Conditions générales de vente 

Mis à jour le : 30/11/2023

 

Article 1.Définitions

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société JMJ REUDIAG (ci-après la « Société »), SARL  au capital de 5000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837862879, représentée par Christine MANENT, et dont le siège social est fixé au  6 chemin des Violettes, 97421 LA RIVIERE ST LOUIS.

 

Son numéro de téléphone est le 06 92 37 61 75, et son adresse électronique est contact@jmjreudiag.fr.

 

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Services »).  

 

Article 2.Engagement sur l’honneur

 

JMJ REUDIAG atteste sur l’honneur être en situation régulière suivant l’article L.271-6 du code de la Construction et de l’Habitation et dispose d’une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique, dénommé DDT.

Chaque opérateur présente les garanties de compétence et de moyens référencées dans leur dossier, n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou le mandataire, ni avec l’entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier.

La société a contracté une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions d’un montant de 300 000€ par sinistre et 500 000€ par année d’assurance, document annexé à chaque dossier.

 

Article 3.Application et opposabilité des CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

 

La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande et des CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour et les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’Achat.

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

Article 4.Prix et conditions de paiement de la commande

 

Les prix sont mentionnés sur la commande avec le descriptif des Services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

 

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV et procède au règlement de son achat par chèque ou virement après la réalisation de la prestation de services.

 

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée à la fin de l’intervention, par chèque, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

 

Toute omission, modification ou commande supplémentaire ne correspondant pas au bon de commande ou constaté lors de l’intervention sera soumise à une revalorisation du prix de la prestation de service. Si prélèvement Amiante pour analyse MET ou MOLP le coût est de 45 € TTC / échantillon.

 

Le DDT lui sera remis uniquement par mail avec sa facture acquittée dans les 3 jours ouvrés après l’intervention. Dans le cas de virement, le DDT et la facture acquittée seront envoyés après réception du règlement. Dans le cas d’un DDT Amiante avec prélèvement(s) à transmis pour analyse en laboratoire, le DDT et facture acquittée seront communiqués à réception des résultats.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. La Société reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement total du prix du Produit.

 

Article 5.Informations spécifiques aux services

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• Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission.

• Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

• Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

• Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)

• Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Spécificité au constat termites / parasitaire :

• En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

• Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Spécificité au diagnostic amiante :

• Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin :

• Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :

• Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

• Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

 

Article 6.Obligation et Service client

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client de la Société est accessible de 8 h à 17 h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

 

• Téléphone : 06 92 37 61 75

• Email : contact@jmjreudiag.fr

• Courrier :  6 allée des Violettes, 97421 LA RIVIERE ST LOUIS

 

 

Article 7.Droit de rétractation

 

La Société permet au client de faire jouer son droit de rétractation pour l’achat réalisé par le Client pendant 14 jours après l’Achat.

 

Article L221-25:

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

 

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en cliquant sur le formulaire Annexe1

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Article 8.Responsabilité

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum qui ne seraient pas établi par des preuves.

 

La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

Article 9.Propriété intellectuelle et données personnelles

 

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de la Société.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@jmjreudiag.fr

 

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

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Article 10.Liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

 

Article 11.Loi applicable et attribution de juridiction

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

 

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

 

 

 

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