DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Diagnostics immobiliers
en cas de vente
Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, pas moins de 9 diagnostics peuvent être exigibles lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière :
Diagnostics immobiliers
en cas de location
Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics immobiliers ont pour but de protéger les locataires aussi bien au point de vue sanitaire, que sécuritaire et financier. Depuis plus de 20 ans qu’ils sont obligatoires, les diagnostics immobiliers avant location n’ont cessé de s’étendre aux différents critères affectant un logement afin que tout candidat à la location reçoive avant la signature du bail le maximum d’informations sur l’état du logement, de ses installations et équipements mais aussi des risques encourus en l’occupant ainsi que des dépenses afférant à son habitation.
Les diagnostics immobiliers avant location sont les suivants :